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   EGMR, 08.07.1999 - 23657/94   

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https://dejure.org/1999,17291
EGMR, 08.07.1999 - 23657/94 (https://dejure.org/1999,17291)
EGMR, Entscheidung vom 08.07.1999 - 23657/94 (https://dejure.org/1999,17291)
EGMR, Entscheidung vom 08. Juli 1999 - 23657/94 (https://dejure.org/1999,17291)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ÇAKICI v. TURKEY

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 38, Art. 41, Art. 14, Art. 18 MRK
    Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies) Violation of Art. 2 Violation of Art. 3 (applicant's brother) No violation of Art. 3 (applicant) Violation of Art. 5 Violation of Art. 13 No violation of Art. 14 No violation of Art. 18 Pecuniary ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ÇAKICI c. TURQUIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 38, Art. 41, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 18 MRK
    Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'Art. 2 Violation de l'Art. 3 (frère du requérant) Non-violation de l'Art. 3 (requérant) Violation de l'Art. 5 Violation de l'Art. 13 Non-violation de l'Art. 14 ...

  • Österreichisches Institut für Menschenrechte PDF

    (englisch)

Kurzfassungen/Presse

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (233)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
    Il invoque également l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995 (série A n° 324) comme démontrant l'applicabilité de l'article 2 dans des circonstances où il est établi que les forces de l'ordre ont causé la mort de la personne concernée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.
  • EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

    Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

    Auszug aus EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
    2444-2445, § 124, OÄŸur c. Turquie [GC], n° 21594/93, § 98, CEDH 1999-III) et tenant compte des circonstances de l'affaire, la Cour décide d'accorder en réparation du dommage moral une somme de 25 000 GBP, que le requérant détiendra pour les héritiers de son frère.
  • EGMR, 02.09.1998 - 22495/93

    YASA c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
    Comme je l'ai exprimé dans mon opinion partiellement dissidente dans l'affaire Ergi c. Turquie (arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), lorsque la Cour arrive à la conclusion qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention au motif qu'aucune enquête efficace n'a été menée sur la mort qui fait l'objet de la plainte, j'estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 car l'absence d'enquête satisfaisante et adéquate sur le décès est à l'origine des griefs de la requérante sur le terrain tant de l'article 2 que de l'article 13. A ce sujet, je renvoie aussi à mon opinion dissidente dans l'affaire Kaya c. Turquie (arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I) et à l'avis exprimé par la Commission avec une forte majorité en la matière (voir Aytekin c. Turquie, requête n° 22880/93, 18 septembre 1997 ; Ergi c. Turquie, requête n° 23818/94, 20 mai 1997 ; Yasa c. Turquie, requête n° 22495/93, 8 avril 1997).
     
  • EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

    BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
    Pour ce qui est de la demande du requérant concernant la perte de revenus, la jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A n° 285-C, pp.
  • EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

    McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
    L'objet du litige déféré à la Cour se trouvant délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité (voir, entre autres, l'arrêt McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 50, § 71), la Cour n'examinera en conséquence cet aspect de la requête qu'en relation avec le requérant lui-même.
  • EGMR, 28.07.1998 - 23818/94

    ERGI v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
    Comme je l'ai exprimé dans mon opinion partiellement dissidente dans l'affaire Ergi c. Turquie (arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), lorsque la Cour arrive à la conclusion qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention au motif qu'aucune enquête efficace n'a été menée sur la mort qui fait l'objet de la plainte, j'estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 car l'absence d'enquête satisfaisante et adéquate sur le décès est à l'origine des griefs de la requérante sur le terrain tant de l'article 2 que de l'article 13. A ce sujet, je renvoie aussi à mon opinion dissidente dans l'affaire Kaya c. Turquie (arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I) et à l'avis exprimé par la Commission avec une forte majorité en la matière (voir Aytekin c. Turquie, requête n° 22880/93, 18 septembre 1997 ; Ergi c. Turquie, requête n° 23818/94, 20 mai 1997 ; Yasa c. Turquie, requête n° 22495/93, 8 avril 1997).
  • EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

    Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

    57-58, §§ 16-20, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

    Opuz ./. Türkei

    Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir les arrêts Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 102-104, Recueil 1998-VI ; et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 80-87 et 106, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

    ROTARU v. ROMANIA

    La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 112, CEDH 1999-IV).
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