Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRIGORIADES v. GREECE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 7 MRK
  Violation of Art. 10 No violation of Art. 7 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRIGORIADES c. GRÈCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 7 MRK
  Violation de l'Art. 10 Non-violation de l'Art. 7 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 04.09.1995 - 24348/94
• EGMR, 25.11.1997 - 24348/94, 121/1996/740/939

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  L'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, p 41, § 100) est significatif de la doctrine de la Cour:.

  S'agissant en l'espèce de l'armée grecque et le requérant étant élève officier de réserve avec le grade de sous-lieutenant, sa condamnation pouvait se fonder sans difficulté sur l'un des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l'article 10 tels que la « défense de l'ordre'puisqu'il s'agit d'une infraction qui jette le discrédit sur une institution de l'Etat (« défense de l'ordre'dans le sens large donné par la Cour dans son arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 41, § 98) et que « (...) le fonctionnement efficace d'une armée ne se conçoit guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper la discipline militaire, notamment par des écrits'(arrêt précité, pp. 41-42, § 100).

• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89

  VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Néanmoins, comme la Cour l'a dit par le passé, l'Etat doit pouvoir imposer des restrictions à la liberté d'expression là où existe une menace réelle pour la discipline militaire, le fonctionnement efficace d'une armée ne se concevant guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper cette discipline (arrêt Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994, série A n° 302, p. 17, § 36).

  Ainsi que la Cour l'a déclaré dans son arrêt Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994 (série A n° 302, p. 17, § 36), l'article 10 vaut pour les militaires comme pour les autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants, mais « (...) le fonctionnement efficace d'une armée ne se conçoit guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper la discipline militaire (...) ".

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Voir les arrêts suivants: Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 31 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 71, § 37 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 25, § 75 ; Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 23, § 30 ; Huvig c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 55, § 29 ; Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33, § 88.

 
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Voir les arrêts suivants: Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 31 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 71, § 37 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 25, § 75 ; Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 23, § 30 ; Huvig c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 55, § 29 ; Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33, § 88.
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Voir les arrêts suivants: Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 31 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 71, § 37 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 25, § 75 ; Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 23, § 30 ; Huvig c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 55, § 29 ; Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33, § 88.
• EGMR, 24.04.1990 - 11105/84

  HUVIG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Voir les arrêts suivants: Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 31 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 71, § 37 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 25, § 75 ; Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 23, § 30 ; Huvig c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 55, § 29 ; Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33, § 88.
• EGMR, 25.02.1992 - 12963/87

  MARGARETA AND ROGER ANDERSSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Voir les arrêts suivants: Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 31 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 71, § 37 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 25, § 75 ; Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 23, § 30 ; Huvig c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-B, p. 55, § 29 ; Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 33, § 88.
• BVerfG, 10.10.1995 - 1 BvR 1476/91

  "Soldaten sind Mörder"

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  En revanche, pas plus que les autres institutions de l'Etat, l'armée ne doit être mise à l'abri de toute critique, et il faut veiller à ce que les critiques admissibles sur des questions données ne soient pas entravées par la crainte de sanctions (voir l'arrêt « Les soldats sont des meurtriers " de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, BVerfGE 93, 266).
• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  La Cour a exposé les principes applicables de la manière suivante dans son arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995 (série A n° 323, pp. 25-26, § 52):.
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.11.1997 - 24348/94

  Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A nï‚° 298, p. 26, § 37).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA
• EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)
• EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS