Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASE v. MOLDOVA

  Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae) Preliminary objections dismissed (victim non-exhaustion of domestic remedies) Violation of P1-3 ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASE c. MOLDOVA

  Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) Exceptions préliminaires rejetées (victime non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-3 (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASE v. MOLDOVA - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Preliminary objections dismissed (victim, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-3

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Tanase v. Moldova

  [16.09.2009]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 18.11.2008 - 7/08
• EGMR, 27.04.2010 - 7/08
• EGMR, 08.03.2012 - 7/08

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (24)

• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Le pluralisme et la démocratie doivent se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, qui impliquent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d'une société démocratique (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 45, Recueil 1998-I, et Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 108, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Dans les arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (2 mars 1987, § 47, série A no 113) et Lingens c. Autriche (8 juillet 1986, §§ 41 et 42, série A no 103), elle a déclaré que des élections libres et la liberté d'expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l'assise de tout régime démocratique.
• EGMR, 13.12.2007 - 39051/03

  EMONET ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Le gouvernement roumain renvoie à la jurisprudence constante de la Cour affirmant que la Convention ne saurait s'interpréter dans le vide et qu'il faut tenir compte d'autres instruments de droit international pertinents (voir, par exemple, Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 65, CEDH 2007-XIV, et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).

 
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Dans les arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (2 mars 1987, § 47, série A no 113) et Lingens c. Autriche (8 juillet 1986, §§ 41 et 42, série A no 103), elle a déclaré que des élections libres et la liberté d'expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l'assise de tout régime démocratique.
• EGMR, 09.01.2019 - 17707/02

  MELNYCHENKO CONTRE L'UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  De même, dans Podkolzina c. Lettonie (no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II), la Cour a observé qu'aux fins de l'application de l'article 3 toute loi électorale doit toujours s'apprécier à la lumière de l'évolution politique du pays, de sorte que des détails inacceptables dans le cadre d'un système déterminé peuvent se justifier dans celui d'un autre ; elle a toutefois souligné que cette marge de manÅ?uvre reconnue à l'Etat est limitée par l'obligation de respecter le principe fondamental de l'article 3 du Protocole no 1, à savoir « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (voir également Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, précité, § 47 ; et Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 55, CEDH 2004-X).
• EGMR, 07.12.2017 - 28793/02

  PARTI POPULAIRE DEMOCRATE-CHRETIEN CONTRE MOLDOVA ET 8 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Pour promouvoir ce dialogue et cet échange d'opinions nécessaires à une démocratie effective, il est important de veiller à ce que les partis d'opposition aient accès à l'arène politique, dans des conditions qui leur permettent de représenter leurs électeurs, de signaler leurs préoccupations et de défendre leurs intérêts (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 67, CEDH 2006-II).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Le Gouvernement invoque encore l'affaire Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France ((déc.), no 53430/99, CEDH 2001-XI), dans laquelle la Cour a fait observer qu'elle avait admis la notion de victime potentielle dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret de mesures qu'elle autorisait (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, série A no 28) ; lorsqu'une loi réprimant les actes homosexuels était susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont le requérant (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45) ; enfin, en cas de mesures d'éloignement forcé d'étrangers déjà décidées mais non encore exécutées, et lorsque leur exécution exposerait les intéressés à subir, dans le pays d'envoi, des traitements contraires à l'article 3 (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (Beldjoudi c. France, 26 mars 1992, série A no 234).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Le Gouvernement invoque encore l'affaire Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France ((déc.), no 53430/99, CEDH 2001-XI), dans laquelle la Cour a fait observer qu'elle avait admis la notion de victime potentielle dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret de mesures qu'elle autorisait (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, série A no 28) ; lorsqu'une loi réprimant les actes homosexuels était susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont le requérant (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45) ; enfin, en cas de mesures d'éloignement forcé d'étrangers déjà décidées mais non encore exécutées, et lorsque leur exécution exposerait les intéressés à subir, dans le pays d'envoi, des traitements contraires à l'article 3 (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (Beldjoudi c. France, 26 mars 1992, série A no 234).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Le Gouvernement invoque encore l'affaire Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France ((déc.), no 53430/99, CEDH 2001-XI), dans laquelle la Cour a fait observer qu'elle avait admis la notion de victime potentielle dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret de mesures qu'elle autorisait (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, série A no 28) ; lorsqu'une loi réprimant les actes homosexuels était susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont le requérant (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45) ; enfin, en cas de mesures d'éloignement forcé d'étrangers déjà décidées mais non encore exécutées, et lorsque leur exécution exposerait les intéressés à subir, dans le pays d'envoi, des traitements contraires à l'article 3 (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (Beldjoudi c. France, 26 mars 1992, série A no 234).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE
• EGMR, 26.07.2005 - 73316/01

  SILIADIN v. FRANCE
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA
• EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

  CHEVROL c. FRANCE
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 06.11.2001 - 53430/99

  FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE v. FRANCE
• EGMR, 18.12.2002 - 24952/94

  N.C. v. ITALY
• EGMR, 25.11.1999 - 46306/99

  OCIC contre la CROATIE
• EGMR, 18.11.2004 - 58255/00

  PROKOPOVICH v. RUSSIA
• EGMR, 24.02.2005 - 63214/00

  OHLEN v. DENMARK
• EKMR, 13.04.1988 - 13020/87

  CONRAD c. ALLEMAGNE
• EGMR, 01.02.2007 - 44363/02

  RAMAZANOVA AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EKMR, 13.05.1987 - 10668/83

  E. v. AUSTRIA

• BVerfG, 29.11.2023 - 2 BvF 1/21

  Das Bundeswahlrecht 2020 ist verfassungsgemäß

  Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte können Beeinträchtigungen der Stabilität des Wahlrechts Art. 3 ZP I EMRK verletzen (vgl. EGMR, Georgian Labour Party v. Georgia, Urteil vom 8. Juli 2008, Nr. 9103/04, §§ 88 f.; , Tanase v. Moldova, Urteil vom 27. April 2010, Nr. 7/08, § 179; Ekoglasnost c. Bulgarie, Urteil vom 6. November 2012, Nr. 30386/05, §§ 68 ff.).
• EGMR, 06.01.2011 - 34932/04

  Rolandas Paksas

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l'article 3 du Protocole no 1, tels qu'ils se trouvent énoncés notamment dans les arrêts Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, du 2 mars 1987 (série A no 113, §§ 46-54), Hirst (précité, §§ 56-62), Ždanoka (précité, §§ 102-115), Ä€damsons c. Lettonie du 24 juin 2008 (no 3669/03, CEDH 2008-.., § 111), et Tanase c. Moldova [GC], du 27 avril 2010, no 7/08, §§ 154-162, CEDH 2010-..).