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| EGMR, 29.04.2008 - 18648/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
McDONALD c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s'appliquer que s'il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des «droits et obligations de caractère civil». - EGMR, 30.09.2003 - 40892/98
KOUA POIRREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
Se prévalant de l'arrêt Koua Poirrez c. France (no 40892/98, ECHR 2003-X), le requérant souligne que la France ne peut pas refuser l'exequatur et ignorer un jugement étranger au seul motif qu'une des parties à la procédure devant les tribunaux américains avait la nationalité française. - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
- EGMR, 20.07.2001 - 30882/96
PELLEGRINI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
De plus, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en matière de contestation dont l'issue est déterminante pour des droits de caractère civil, l'article 6 de la Convention s'applique aussi bien à l'exécution des jugements nationaux (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II) qu'à l'exécution des jugements étrangers (Pellegrini c. Italie, no 30882/96, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 25.11.1993 - 14282/88
ZANDER v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 18648/04
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
- Generalanwalt beim EuGH, 08.02.2024 - C-633/22
Real Madrid Club de Fútbol - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …
21 Der EGMR hat in seinem Urteil vom 29. April 2008, McDonald/Frankreich (CE:ECHR:2008:0429DEC001864804), anerkannt, dass die Weigerung, die fraglichen Gerichtsentscheidungen für vollstreckbar zu erklären, einen Eingriff in das in Art. 6 Abs. 1 EMRK garantierte Recht des Beschwerdeführers auf ein faires Verfahren dargestellt habe. - EGMR, 25.02.2014 - 17502/07
AVOTINS c. LETTONIE
La Cour rappelle qu'en matière de contestation dont l'issue est déterminante pour des droits de caractère civil, l'article 6 § 1 de la Convention s'applique à l'exécution des jugements étrangers passés en force de chose jugée (Sholokhov c. Arménie et Moldova, no 40358/05, § 66, 31 juillet 2012, et McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008). - EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
GEORGIADIS c. GRÈCE
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008). - EGMR, 17.03.2009 - 26181/06
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Les requérants ne peuvent dès lors se plaindre d'une situation qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer par leur propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie (déc.), no 73443/01, 30 janvier 2003 et McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008).