Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HK / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  HK / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Versorgungsbezüge - Hinterbliebenenversorgung - Voraussetzungen für die Gewährung - Voraussetzung der Mindestdauer der Ehe - Nichteheliche Lebensgemeinschaft - Art. 17 Abs. 1 von Anhang VIII des Statuts

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  HK / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  HK/ Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Versorgungsbezüge - Hinterbliebenenversorgung - Voraussetzungen für die Gewährung - Voraussetzung der Mindestdauer der Ehe - Nichteheliche Lebensgemeinschaft - Art. 17 Abs. 1 von Anhang VIII des Statuts

Verfahrensgang

• EuG, 03.05.2018 - T-574/16
• Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-460/18
• EuGH, 19.12.2019 - C-460/18

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 01.04.2008 - C-267/06

  EIN GLEICHGESCHLECHTLICHER LEBENSPARTNER KANN ANSPRUCH AUF EINE WITWERRENTE AUS …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Cette discrimination due à la différence de traitement entre couples mariés et concubins serait d'ailleurs confirmée par l'arrêt du 1 er avril 2008, Maruko (C-267/06, EU:C:2008:179, point 73).

  La jurisprudence issue de l'arrêt du 1 er avril 2008, Maruko (C-267/06, EU:C:2008:179, point 73) ne serait donc pas pertinente, car elle concernait des dispositions de droit allemand.

  Cette conclusion serait confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme et ne serait pas remise en cause par la jurisprudence issue de l'arrêt du 1 er avril 2008, Maruko (C-267/06, EU:C:2008:179, point 73) qui concerne un couple engagé dans un partenariat enregistré, et non, comme en l'espèce, une union de fait.

  Par conséquent, la jurisprudence issue de l'arrêt du 1 er avril 2008, Maruko (C-267/06, EU:C:2008:179), qui fait état du droit national allemand, n'est pas pertinente.

  Par ailleurs, la jurisprudence issue de l'arrêt du 1 er avril 2008, Maruko (C-267/06, EU:C:2008:179), concerne la comparaison entre, d'une part, la situation de deux personnes de même sexe n'ayant pas accès au mariage et unis dans le cadre d'un partenariat non matrimonial enregistré et, d'autre part, celle d'un couple marié, alors que, dans le cas d'espèce, sont comparées la situation de deux peronnes en situation d'union libre et celle d'un couple marié.

• EuG, 17.06.1993 - T-65/92

  Monique Arauxo-Dumay gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Selon sa définition juridique autant que selon son sens ordinaire, le terme « conjoint " fait référence à une personne ayant formellement contracté un « mariage " civil reconnu par la loi, avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent (arrêt du 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, EU:T:1993:47, point 28).

  En l'espèce, les dispositions statutaires pertinentes aux fins de la solution du présent litige, dont l'article 17, premier alinéa, de l'annexe VIII du statut, contiennent des notions communautaires telles que celles de « mariage " et de « conjoint " visant exclusivement un rapport fondé sur le mariage civil au sens traditionnel du terme (arrêts du 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, EU:T:1993:47, point 28, et du 28 janvier 1999, D/Conseil, T-264/97, EU:T:1999:13, point 26).

  Une modification de cette ampleur ne saurait être opérée que par le législateur de l'Union, s'il l'estime nécessaire (arrêt du 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, EU:T:1993:47, point 30).

  Ensuite, quant aux arguments du requérant tendant à ce que soient pris en compte, afin d'élargir la définition de la notion de mariage au sens du statut, certains cas de figure reflétant l'évolution de la société en droit national, en l'occurrence en Belgique, le Tribunal n'estime pas approprié en l'espèce de se référer aux dispositions de droit national citées aux fins d'interprétation des dispositions de l'Union en cause (voir, en ce sens, arrêt du 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, EU:T:1993:47, point 31).

• EuGH, 31.05.2001 - C-122/99

  D / Rat

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Il découle cependant du point 22 ci-dessus que ce n'est pas la perte de la rémunération du fonctionnaire décédé qui constitue la condition d'octroi de la pension de survie, mais la nature juridique des liens qui l'unissaient au conjoint ou au partenaire survivant (voir, en ce sens, arrêt du 31 mai 2001, D et Suède/Conseil, C-122/99 P et C-125/99 P, EU:C:2001:304, point 47).

  En vue de procéder à une telle appréciation, le juge de l'Union ne saurait faire abstraction des conceptions prévalant dans l'ensemble de l'Union (arrêt du 31 mai 2001, D et Suède/Conseil, C-122/99 P et C-125/99 P, EU:C:2001:304, point 49).

  Or, la situation qui existe dans les États membres de l'Union quant à la reconnaissance des unions libres est marquée par une grande hétérogénéité des législations et par une absence générale d'assimilation entre le mariage civil, d'une part, et les autres formes d'union légale, d'autre part (arrêt du 31 mai 2001, D et Suède/Conseil, C-122/99 P et C-125/99 P, EU:C:2001:304, point 50).

 
• EuG, 28.01.1999 - T-264/97

  EIN GEMEINSCHAFTSBEAMTER, DER MIT EINEM GLEICHGESCHLECHTLICHEN PARTNER …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Ainsi, les notions de « partenariat non matrimonial " ou de « concubinage " se distinguent de celle de « mariage " dont le contour est clairement déterminé dans l'ensemble des États membres, ce qui a permis au juge de l'Union de définir la notion de mariage visée dans le statut comme désignant exclusivement un rapport fondé sur le mariage civil au sens traditionnel du terme (arrêts du 28 janvier 1999, D/Conseil, T-264/97, EU:T:1999:13, point 26, et du 5 octobre 2009, Commission/Roodhuijzen, T-58/08 P, EU:T:2009:385, point 75).

  En l'espèce, les dispositions statutaires pertinentes aux fins de la solution du présent litige, dont l'article 17, premier alinéa, de l'annexe VIII du statut, contiennent des notions communautaires telles que celles de « mariage " et de « conjoint " visant exclusivement un rapport fondé sur le mariage civil au sens traditionnel du terme (arrêts du 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, EU:T:1993:47, point 28, et du 28 janvier 1999, D/Conseil, T-264/97, EU:T:1999:13, point 26).

• EuG, 18.07.2017 - T-695/16

  Kommission / RN - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Überlebender …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Il y a lieu de constater que les dispositions de l'article 17, premier alinéa, de l'annexe VIII du statut sont claires et précises et exposent, sans ambiguïté, les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de survie, à savoir avoir été marié pendant au moins un an au fonctionnaire décédé (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2017, Commission/RN, T-695/16 P, non publié, EU:T:2017:520, point 50).

  Il y a lieu de rappeler, à cet effet, que le fait que ces dispositions ne visent pas explicitement la situation factuelle particulière dans laquelle se trouve le requérant ne permet pas au juge de l'Union de leur donner une interprétation telle que celle proposée par le requérant (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2017, Commission/RN, T-695/16 P, non publié, EU:T:2017:520, point 52).

• EuGH, 14.12.2004 - C-210/03

  Swedish Match

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Il ressort de la jurisprudence qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, EU:C:2004:802, point 70 ; du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 39, et du 29 avril 2015, CC/Parlement, T-457/13 P, EU:T:2015:240, point 72 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.04.1986 - 59/85

  Niederlande State / Reed

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Cette conclusion, qui est conforme à celle adoptée par la Cour dans son arrêt du 17 avril 1986, Reed (59/85, EU:C:1986:157, point 15), dans le contexte de l'interprétation du règlement (CEE) n o 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO 1968, L 257, p. 2), tient compte également du fait que de nombreuses dispositions du statut se réfèrent aux notions de « conjoint " ou de « mariage " et que toute extension de ces notions entraînerait une modification des bases juridiques sur lesquelles les dispositions en cause sont fondées, avec les conséquences juridiques et financières importantes qui en résulteraient tant pour l'Union que pour des tiers.
• EuG, 30.09.2003 - T-214/02

  Martínez Valls / Parlament

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Conformément à une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (voir arrêt du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.04.2015 - T-457/13

  CC / Parlament

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Il ressort de la jurisprudence qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, EU:C:2004:802, point 70 ; du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 39, et du 29 avril 2015, CC/Parlement, T-457/13 P, EU:T:2015:240, point 72 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.02.2003 - T-184/00

  Zissis Christou Drouvis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-574/16

  Il ressort de la jurisprudence qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, EU:C:2004:802, point 70 ; du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 39, et du 29 avril 2015, CC/Parlement, T-457/13 P, EU:T:2015:240, point 72 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 05.10.2009 - T-58/08

  Kommission / Roodhuijzen - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …
• EuGöD, 21.10.2009 - F-74/08

  Ramaekers-Jørgensen / Kommission
• EuGöD, 06.05.2014 - F-153/12

  Forget / Kommission

• EuGH, 19.12.2019 - C-460/18

  HK / Kommission

  Mit seinem Rechtsmittel begehrt HK die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 3. Mai 2018, HK/Kommission (T-574/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:252), mit dem dieses seine Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Europäischen Kommission, ihm die Gewährung der Hinterbliebenenversorgung zu verweigern (im Folgenden: streitige Entscheidung), und, soweit erforderlich, der Entscheidung der Kommission, seine Beschwerde zurückzuweisen, sowie auf Ersatz des materiellen und immateriellen Schadens, der ihm entstanden sein soll, abgewiesen hat.

  Das Urteil vom 3. Mai 2018, HK/Kommission (T - 574/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:252), wird aufgehoben.

• Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-460/18

  HK / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Versorgungsbezüge - …

  Mit dem vorliegenden Rechtsmittel beantragt der Rechtsmittelführer die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 3. Mai 2018, HK/Kommission (T-574/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:252), mit dem seine auf eine Einrede der Rechtswidrigkeit von Anhang VIII Art. 17 des Statuts der Beamten der Europäischen Union (im Folgenden: Statut) gestützte Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission, ihm nach dieser Vorschrift eine Hinterbliebenenversorgung zu verweigern, weil er weniger als ein Jahr mit der verstorbenen Beamtin verheiratet war und der Zeitraum der vorherigen nichtehelichen Lebensgemeinschaft unberücksichtigt blieb, abgewiesen wurde.

  das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 3. Mai 2018, HK/Kommission (T-574/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:252), aufzuheben;.