Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  J / Kommission

• EU-Kommission

  J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Dienstbezüge

• EU-Kommission

  J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage des J. gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 17. September 2004

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (29)

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  En outre, la décision de rejet des réclamations, dont la motivation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, non encore publié au Recueil, point 32), contient, outre un exposé clair de la jurisprudence applicable, les raisons pour lesquelles l'AHCC estime qu'en l'espèce l'irrégularité du versement était si évidente que la requérante ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
• EuG, 13.09.2005 - T-72/04

  Hosman-Chevalier / Kommission - Beamte - Dienstbezüge - Auslandszulage - Artikel …

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  À cet égard, la requérante a introduit une demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission la production de certains documents, notamment de toutes les décisions prises entre juin 2005 et janvier 2006 présentant des similitudes avec son cas personnel, ainsi que de tout document qui, à la suite de l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2005, Hosman-Chevalier/Commission (T-72/04, non encore publié au Recueil), déterminerait les principes régissant l'application correcte de la règle statutaire en cause.
• EuG, 16.04.1997 - T-66/95

  Hedwig Kuchlenz-Winter gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  Ainsi, il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (arrêts du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. I-A-83 et II-275, point 50, et du 16 avril 1997, Kuchlenz-Winter/Commission, T-66/95, Rec.

 
• EuG, 05.11.2002 - T-205/01

  Ronsse / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  89 Selon une jurisprudence constante, en cas de contestation de la part du bénéficiaire et en l'absence de preuve d'une connaissance de l'irrégularité du versement, il y a lieu d'examiner les circonstances dans lesquelles le versement a été effectué afin d'établir si l'irrégularité du versement devait apparaître avec évidence (arrêt de la Cour du 27 juin 1973, Kuhl/Conseil, 71/72, Rec. p. 705, point 11, et arrêt du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 45).
• EuG, 15.03.1994 - T-100/92

  Giuseppe La Pietra gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  Ainsi, il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (arrêts du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. I-A-83 et II-275, point 50, et du 16 avril 1997, Kuchlenz-Winter/Commission, T-66/95, Rec.
• EuG, 05.04.2005 - T-376/03

  Hendrickx / Rat

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  102 Enfin, s'agissant de la motivation de la décision du 10 décembre 2003 relative à la récupération des sommes versées, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle l'obligation de motivation d'une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est fondée ou non et, d'autre part, d'en rendre possible le contrôle juridictionnel (arrêt de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22, et arrêt du Tribunal du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, non encore publié au Recueil, point 68).
• EuG, 22.02.2000 - T-22/99

  Rose / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  Dès lors, même dans l'hypothèse où la Commission aurait effectivement reconnu au fonctionnaire en question l'indemnité de dépaysement eu égard au fait que la période de travail à la représentation à Bruxelles d'un office national de la recherche d'un État membre était couverte par l'exception des « services effectués pour un autre État ", et pour autant que ledit centre a un statut identique à celui du CNR, une telle irrégularité ne saurait être valablement invoquée par la requérante au soutien d'une allégation de violation du principe d'égalité de traitement, car il est de jurisprudence constante que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui (arrêt de la Cour du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15, et arrêt du Tribunal du 22 février 2000, Rose/Commission, T-22/99, RecFP p. I-A-27 et II-115, point 39).
• EuG, 26.09.1990 - T-48/89

  Fernando Beltrante u. a. gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  76 Il est de jurisprudence constante que le principe général d'égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire qui veut que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (arrêts de la Cour du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, Rec. p. 1753, point 7, et du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec. p. 3005, point 7 ; arrêt du Tribunal du 26 septembre 1990, Beltrante e.a./Conseil, T-48/89, Rec. p. II-493, point 34).
• EuG, 17.01.2001 - T-14/99

  Kraus / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  100 Par ailleurs, le fait que la requérante ait estimé avoir fourni à l'AHCC toutes les informations nécessaires pour déterminer ses droits le 8 septembre 2003 en lui remettant certains documents administratifs et que la Commission aurait pu se réserver le droit de ne pas verser les indemnités en cause au lieu de le faire à titre provisoire n'est pas pertinent, car il ne s'agit pas de savoir si l'erreur était ou non évidente pour l'administration, mais si elle l'était pour l'intéressée (arrêts du Tribunal du 16 juillet 1998, Jensen/Commission, T-156/96, RecFP p. I-A-411 et II-1173, point 63, et du 17 janvier 2001, Kraus/Commission, T-14/99, RecFP p. I-A-7 et II-39, point 38).
• EuG, 24.02.1994 - T-38/93

  Axel Michael Stahlschmidt gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Rückforderung …

  Auszug aus EuG, 30.11.2006 - T-379/04

  En effet, le fait que l'administration ait commis une négligence ou une erreur en hésitant sur l'interprétation à donner à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut est sans incidence sur l'application de l'article 85 du statut, qui présuppose précisément que l'administration ait commis une erreur en procédant au versement irrégulier (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP p. I-A-65 et II-227, point 23).
• EuG, 15.06.2000 - T-51/99

  Fantechi / Kommission
• EuG, 16.07.1998 - T-156/96

  Jensen / Kommission
• EuGH, 31.05.2001 - C-122/99

  D / Rat
• EuG, 28.01.1999 - T-264/97

  EIN GEMEINSCHAFTSBEAMTER, DER MIT EINEM GLEICHGESCHLECHTLICHEN PARTNER …
• EuG, 24.01.1995 - T-5/93

  Roger Tremblay, François Lucazeau und Harry Kestenberg gegen Kommission der …
• EuGH, 28.05.1998 - C-62/97

  Kommission / Lozano Palacios
• EuG, 28.09.1993 - T-90/92

  Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 18.12.1992 - T-43/90

  José Miguel Díaz García gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulage für …
• EuG, 09.03.2000 - T-10/99

  Vicente Nuñez / Kommission
• EuG, 13.09.2005 - T-283/03

  Recalde Langarica / Kommission
• EuG, 30.03.1993 - T-4/92

  Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 03.05.2001 - T-60/00

  Liaskou / Rat
• EuG, 30.06.2005 - T-190/03

  Olesen / Kommission
• EuG, 26.01.1995 - T-60/94

  Myriam Pierrat gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete …
• EuG, 25.10.2005 - T-299/02

  Dedeu i Fontcuberta / Kommission
• EuG, 28.09.1999 - T-28/98

  J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Artikel 7 Absatz 3 …
• EuG, 31.01.2002 - T-206/00

  Hult / Kommission
• EuG, 14.12.1995 - T-72/94

  Komninos Diamantaras gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 19.07.1999 - T-74/98

  Luciano Mammarella gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

• EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  À cet égard, il y a lieu d'écarter l'argument de la requérante tiré de l'arrêt du 30 novembre 2006, J/Commission (T-379/04, RecFP, EU:T:2006:368, points 42 et 43).

  En effet, la raison pour laquelle le Tribunal a considéré, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt J/Commission, point 36 supra (EU:T:2006:368), que le Conseil national de la recherche (CNR) italien ne pouvait pas être qualifié d'organe de l'État n'est liée ni à l'importance ni à la taille de celui-ci, mais au fait qu'il jouissait, en substance, d'une large autonomie et que, de ce fait, il ne pouvait pas rentrer dans la notion unitaire d'État.

• EuG, 08.12.2021 - T-71/21

  QB/ Kommission

  Le juge de l'Union a ainsi considéré que ne correspondaient pas à des services effectués « pour un autre État " ceux effectués au sein du bureau de représentation d'une collectivité infra-étatique non intégrée à la représentation permanente (arrêts du 29 novembre 2007, Salvador García/Commission, C-7/06 P, EU:C:2007:724, point 60, et du 24 janvier 2008, Adam/Commission, C-211/06 P, EU:C:2008:34, point 49) ou au sein du bureau du Conseil national de la recherche italien, doté d'une personnalité juridique propre et indépendant de la représentation permanente (arrêt du 30 novembre 2006, J/Commission, T-379/04, EU:T:2006:368, point 56).
• EuG, 12.02.2020 - T-605/18

  ZF/ Kommission

  Diese Umstände haben nämlich keine Auswirkung auf die Anwendung von Art. 85 des Statuts, der ja gerade voraussetzt, dass die Verwaltung bei der Vornahme der rechtsgrundlosen Zahlung einem Irrtum erlegen ist (…Urteile vom 24. Februar 1994, Stahlschmidt/Parlament, T-38/93, EU:T:1994:23, Rn. 23, vom 30. November 2006, J/Kommission, T-379/04, EU:T:2006:368, Rn. 100, …und vom 16. Mai 2007, F/Kommission, T-324/04, EU:T:2007:140, Rn. 139).
• EuGöD, 28.04.2009 - F-115/07

  Balieu-Steinmetz und Noworyta / Parlament

  Gericht erster Instanz: 14. Mai 1991, Zoder/Parlament, T-30/90, Slg. 1991, II-207, Randnr. 26; 19. November 1996, Brulant/Parlament, T-272/94, Slg. ÖD 1996, I-A-513 und II-1397, Randnr. 35; 22. Februar 2000, Rose/Kommission, T-22/99, Slg. ÖD 2000, I-A-27 und II-115, Randnr. 39; 13. Juli 2000, Griesel/Rat, T-157/99, Slg. ÖD 2000, I-A-151 und II-699, Randnr. 25; 8. Juli 2003, Chetaud/Parlament, T-65/02, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 44; 16. November 2006, Peróxidos Orgánicos/Kommission, T-120/04, Slg. 2006, II-4441, Randnr. 77; 30. November 2006, J/Kommission, T-379/04, Slg. ÖD 2006, I-A-2-313 und II-A-2-1575, Randnr. 79.