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   EuG - T-111/23   

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EuG - T-111/23 (https://dejure.org/9999,143766)
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  • EuG, 26.10.2023 - T-70/23

    Data Protection Commission/ Europäischer Datenschutzausschuss

    Dans l'affaire T-111/23, par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 février 2023, 1'autorité de contrôle irlandaise a introduit un recours en annulation des points 222 et 326, sous 8), de la décision contraignante 5/2022 du CEPD, relative au litige entre les autorités de contrôle concernées né du projet de décision de l'autorité de contrôle irlandaise concernant WhatsApp Ireland Ltd.

    Par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2023, M me Jana Gooth, qui avait, par l'intermédiaire de NOYB, déposé une réclamation auprès de l'autorité en matière de protection des données à caractère personnel de Hambourg (Allemagne) à l'encontre de WhatsApp Ireland Ltd (ci-après « WhatsApp ") à propos de sa messagerie « WhatsApp ", pour violation du droit à la protection des données personnelles, notamment en raison de la méconnaissance des articles 5, 6, 7, et 9 du règlement 2016/679 et de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux, a demandé à intervenir dans l'affaire T-111/23 au soutien des conclusions du CEPD et à avoir « accès intégral aux documents signifiés aux parties ".

    Par actes déposés au greffe du Tribunal le 1 er juin 2023, d'une part, Meta a demandé à intervenir dans les affaires T-70/23 et T-84/23, et d'autre part, WhatsApp a demandé à intervenir dans l'affaire T-111/23, toutes deux au soutien des conclusions de l'autorité de contrôle irlandaise et à avoir « copie de chaque document signifié aux parties à la procédure principale ".

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