Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COLACO MESTRE ET SCI - SOCIEDADE INDEPENDENTE DE COMUNICACAO, S.A. c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant (premier requérant) Remboursement partiel frais et dépens ...

Kurzfassungen/Presse

• IRIS Merlin (Kurzinformation)

  Colaço Mestre und SIC gegen Portugal

Verfahrensgang

• EGMR, 18.10.2005 - 11182/03
• EGMR, 26.04.2007 - 11182/03 und 11319/03
• EGMR, 08.07.2015 - 11182/03

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 11182/03

  En outre, le sujet fut projeté dans le cadre d'une émission traitant spécifiquement du football portugais et était destiné à un public que l'on peut supposer intéressé et bien informé en la matière (voir Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 34).
• EGMR, 28.09.2000 - 37698/97

  LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 11182/03

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X).
• EGMR, 12.12.2000 - 54224/00

  CAMPMANY Y DIEZ DE REVENGA and LOPEZ-GALIACHO PERONA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 11182/03

  Il y a lieu également de rappeler que l'interview en question ne se rapportait aucunement à la vie privée du plaignant, mais exclusivement à ses activités publiques en tant que président d'un grand club de football et de la Ligue (voir, a contrario, Von Hannover précité, §§ 64-66, et Campmany et Lopez Galiacho Perona c. Espagne (déc.), no 54224/00, CEDH 2000-XII), ce qui rattache cette interview à des questions d'intérêt général.

• Generalanwalt beim EuGH, 08.02.2024 - C-633/22

  Real Madrid Club de Fútbol - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …

  Sociedade Independente de Comunicação, S.A./Portugal (CE:ECHR:2007:0426JUD001118203, § 28).

  123 Der EGMR hat in seinem Urteil vom 26. April 2007, Colaço Mestre und SIC/Portugal (CE:ECHR:2007:0426JUD001118203, § 27), festgestellt, dass die sehr intensive und medienwirksame Debatte über Korruptionsfragen im Fußball unter das Allgemeininteresse falle, und vor diesem Hintergrund in seinem Urteil vom 22. Februar 2007, Nikowitz und Verlagsgruppe News GmbH/Österreich (CE:ECHR:2007:0222JUD000526603, § 25), die Auffassung vertreten, dass "die Haltung der Gesellschaft gegenüber einem Sportstar" ein Thema von allgemeinem Interesse darstelle.

• EGMR, 17.09.2013 - 16812/11

  WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL

  Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007).

  De surcroît, elle considère qu'indépendamment de la sévérité de la condamnation infligée, l'existence même d'une sanction pénale dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur la contribution de la presse aux débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007).

• EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  MIKA c. GRÈCE

  Bien qu'il y ait eu sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, celle-ci est d'une gravité certaine: l'existence même d'une peine privative de liberté dans le cadre de cette affaire est de nature à provoquer un effet dissuasif sur les débats d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses dans des circonstances exceptionnelles (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 31, 26 avril 2007), telles, par exemple, un discours de haine ou d'incitation à la violence.

 
• EGMR, 03.04.2014 - 37840/10

  AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL

  Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, parmi beaucoup d'autres Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal, nos 11182/03 et 11319/03, § 20, 26 avril 2007 ; Welsh et Silva Canha c. Portugal, no 16812/11, § 21, 17 septembre 2013).
• EGMR, 16.04.2013 - 16153/09

  ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL

  La Cour observe, néanmoins, qu'il est établi que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative'et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005).
• EGMR, 06.12.2007 - 73219/01

  FILATENKO v. RUSSIA

  The Court reiterates in this connection that the punishment of a journalist for having worded his questions in a specific manner would seriously hamper the contribution of the press to discussion of matters of public interest and should not be envisaged unless there are particularly strong reasons for doing so (see Colaço Mestre and SIC - Sociedade Independente de Comunicação, S.A. v. Portugal, nos. 11182/03 and 11319/03, § 31, 26 April 2007, and also, mutatis mutandis, Jersild v. Denmark, judgment of 23 September 1994, Series A no. 298; Thoma v. Luxembourg, no. 38432/97, ECHR 2001-III; Lionarakis v. Greece, no. 1131/05, 5 July 2007).