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   EGMR, 26.10.1984 - 9186/80   

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EGMR, 26.10.1984 - 9186/80 (https://dejure.org/1984,12301)
EGMR, Entscheidung vom 26.10.1984 - 9186/80 (https://dejure.org/1984,12301)
EGMR, Entscheidung vom 26. Oktober 1984 - 9186/80 (https://dejure.org/1984,12301)
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Wird zitiert von ... (220)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

    LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    Dans l'un et l'autre d'entre eux, la Cour a déclaré que les poursuites engagées contre les requérants devant les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins soulevaient une "contestation" relative à des "droits et obligations de caractère civil" (série A no 43, pp. 20-22, par. 44-49, et no 58, pp. 14-16, par. 27-28).

    Des impératifs de souplesse et d'efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l'homme, peuvent justifier l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs, et a fortiori d'organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions; un tel système peut se réclamer de la tradition juridique de beaucoup d'États membres du Conseil de l'Europe." (série A no 43, pp. 22-23, par. 50-51).

    Il en veut pour preuves, outre les arrêts des 23 juin 1981 et 10 février 1983 (série A no 43, pp. 23-24, par. 53, et no 58, pp. 16-17, par. 30), l'arrêt Öztürk du 21 février 1984 (série A no 73, pp. 21-22, par. 56).

    Les arrêts des 23 juin 1981, 10 février 1983 et 21 février 1984 portaient sur des litiges auxquels le droit interne de l'État défendeur ne conférait pas un caractère civil ou pénal, mais disciplinaire (série A no 43, p. 9, par. 11) ou administratif (série A no 73, pp. 10-14, par. 17-33); ils avaient trait à des organes non considérés, à l'échelle nationale, comme des tribunaux de type classique, parce que non intégrés aux structures judiciaires ordinaires du pays.

    En l'espèce, au contraire, il s'agissait d'un procès pénal au regard tant de la législation belge que de la Convention et le tribunal d'Audenarde ne constituait pas une autorité administrative ou corporative, ni une juridiction ordinale (arrêts précités, série A no 43, p. 23, par. 51, no 58, p. 16, par. 29, et no 73, pp. 21-22, par. 56), mais bien un tribunal au sens tant formel que matériel du terme (Décisions et rapports, no 15, pp. 94-95, par. 59-60, et p. 104: avis de la Commission et décision du Comité des Ministres sur la requête no 7360/76, Zand c. Autriche).

  • EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

    DELCOURT c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance; selon un adage anglais cité notamment dans l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970 (série A no 11, p. 17, par. 31), "justice must not only be done: it must also be seen to be done".

    1 (art. 6-1) - notamment quant au respect du principe fondamental de l'impartialité du juge - ne cadrerait pas avec l'objet et le but de cette disposition, vu la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique au sens de la Convention (arrêt Delcourt précité, série A no 11, pp. 14-15, par. 25 in fine).

    Sans doute ses garanties fondamentales, parmi lesquelles figure l'impartialité, doivent-elles être assurées par les cours d'appel ou de cassation qu'a pu créer un État contractant (arrêt Delcourt précité, série A no 11, p. 14 in fine, et en dernier lieu arrêt Sutter du 22 février 1984, série A no 74, p. 13, par. 28), mais il n'en découle point que les juridictions inférieures n'aient pas à les fournir même en pareil cas.

  • EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

    Öztürk ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    Il en veut pour preuves, outre les arrêts des 23 juin 1981 et 10 février 1983 (série A no 43, pp. 23-24, par. 53, et no 58, pp. 16-17, par. 30), l'arrêt Öztürk du 21 février 1984 (série A no 73, pp. 21-22, par. 56).

    Les arrêts des 23 juin 1981, 10 février 1983 et 21 février 1984 portaient sur des litiges auxquels le droit interne de l'État défendeur ne conférait pas un caractère civil ou pénal, mais disciplinaire (série A no 43, p. 9, par. 11) ou administratif (série A no 73, pp. 10-14, par. 17-33); ils avaient trait à des organes non considérés, à l'échelle nationale, comme des tribunaux de type classique, parce que non intégrés aux structures judiciaires ordinaires du pays.

     
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    Une juridiction supérieure ou suprême peut bien entendu, dans certains cas, effacer la violation initiale d'une clause de la Convention; là réside précisément la raison d'être de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, consacrée par l'article 26 (art. 26) (arrêts Guzzardi et Van Oosterwijck du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 27, par. 72, et no 40, p. 17, par. 34).
  • EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

    Adolf ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    2 (art. 6-2) (série A no 49, pp. 17-19, par. 38-41).
  • EGMR, 10.07.1984 - 8990/80

    GUINCHO c. PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    1 (art. 6-1)" (arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A no 81, p. 16, par. 38), au premier rang desquelles figure assurément l'impartialité.
  • EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

    CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    La motivation des trois arrêts susmentionnés, auxquels il échet d'ajouter l'arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984 (série A no 80, pp. 34-39, par. 67-73 et 76), ne saurait justifier une réduction des exigences de l'article 6 par.
  • EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

    PIERSACK v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    Dans son arrêt Piersack du 1er octobre 1982, 1a Cour a précisé que l'impartialité peut "s'apprécier de diverses manières": il y a lieu de distinguer "entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur" en telle occasion, "et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime" (série A no 53, p. 14, par. 30).
  • EGMR, 22.02.1984 - 8209/78

    Sutter ./. Schweiz

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    Sans doute ses garanties fondamentales, parmi lesquelles figure l'impartialité, doivent-elles être assurées par les cours d'appel ou de cassation qu'a pu créer un État contractant (arrêt Delcourt précité, série A no 11, p. 14 in fine, et en dernier lieu arrêt Sutter du 22 février 1984, série A no 74, p. 13, par. 28), mais il n'en découle point que les juridictions inférieures n'aient pas à les fournir même en pareil cas.
  • EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

    ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
    1 (art. 6-1), ou bien elles n'y répondent pas mais subissent le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction" - c'est-à-dire habilité à donner au litige "une solution juridictionnelle (...) tant sur les points de fait que sur les questions de droit" - "présentant, lui, les garanties de cet article." (série A no 58, p. 16, par. 29).
  • EGMR, 16.02.2021 - 1128/17

    Meng ./. Deutschland - Konventionsverletzung durch Beteiligung eines nicht …

    64.  Der Gerichtshof erinnert ferner daran, dass ein höheres oder oberstes Gericht Mängel des erstinstanzlichen Verfahrens unter bestimmten Umständen beseitigen kann (siehe De Cubber ./. Belgien, 26. Oktober 1984, Rdnr. 33, Reihe A Band 86, und Kyprianou, a.a.O., Rdnr. 134).
  • EGMR, 02.10.2018 - 40575/10

    Claudia Pechstein scheitert mit Klage gegen den Sportgerichtshof Cas

    Entscheidend ist, ob die Befürchtungen der betroffenen Person als objektiv vertretbar angesehen werden können" (vgl. Pescador Valera gegen Spanien, 17.06.2003, Nr. 62435/00, Rdnr. 23, Berichte 2003-VII und im gleichen Sinne De Cubber gegen Belgien, 26.10.1984, Nr. 9186/80, Rdnr. 30, Serie A Nr. 86).
  • BVerfG, 08.11.2022 - 2 BvR 2480/10

    Verfassungsbeschwerden betreffend das Rechtsschutzsystem des Europäischen …

    Selbst der äußere Anschein kann von Bedeutung sein (vgl. EGMR, De Cubber v. Belgium, Urteil vom 26. Oktober 1984, Nr. 9186/80, § 26; Belilos v. Switzerland, Urteil vom 29. April 1988, Nr. 10328/83, § 67).
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